ET BAFOUE LA DEMOCRATIE, JEAN PETITPRETRE DEMISSION

A compter du 1er septembre 2007

 

.. Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la
gestion d’une collectivité

 

Article L.52-1, 2ème alinéa du Code électoral : A compter du premier jour
du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des
élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des
réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le
territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

 

C’est à compter de cette date que la communication dite « institutionnelle », c’est-à-dire celle
qui revêt un caractère de campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la
gestion d’une collectivité (bulletins municipaux, publications, publicité par voie de presse…),
qui dépasse le cadre de la stricte information est prohibée. Il importe ici de veiller tout
particulièrement à ce que la communication de la collectivité s’abstienne de mettre en valeur
les candidats, leurs réalisations ou encore leurs projets.

 

Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2, du Code électoral, sera punie
d’une amende de 75 000 € (article L. 90-1 du Code électoral).

 

Toutes les « collectivités » sont concernées par les dispositions de l’article L. 52-1, alinéa 2,
du Code électoral, et non pas uniquement les « collectivités territoriales » au sens de l’article
72 de la Constitution.

SOURCE : http://www.maires-isere.fr

 

Jean Petitpretre, vous remet gracieusement ce numéro grâce à vos impôts. Les contribuables ne vous disent pas merci Mr PETITPRETRE DEMISSION