Article 14

Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-1. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

 

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...=

C'est à dire qu'il faut créer une association " bien vivre à Varennes contre....!

LIRE LA SUITE : http://lelibreimpertinent.hautetfort.com/archive/2008/04/...